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Lutte contre la fraude au détachement transnational de salariés
La loi Macron a renforcé les sanctions en cas de fraude au détachement.
Lorsqu’un employeur établi à l’étranger détache temporairement des salariés en France, il est tenu de déposer une déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail et de désigner un représentant en France chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle du travail illégal (c. trav. art. L. 1262-2-1).
De plus, tant le maître d’ouvrage que le donneur d’ordres (en cas de sous-traitance), qui passent un contrat avec cet employeur établi à l’étranger, doivent vérifier que ce dernier a bien accompli ces démarches (c. trav. art. L. 1262-4-1)
En cas de manquement, l’employeur établi à l’étranger, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres s’exposent à une amende administrative (c. trav. art. L. 1264-1 et L. 1264-2). Cette amende s’élève à 2 000 € au plus par salarié détaché et à 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an (c. trav. art. L. 1264-3).
Le plafond total de l’amende s’élevait à 10 000 €. Désormais, la loi porte ce plafond à 500 000 € (loi art. 279 ; c. trav. art. L. 1264-3 modifié).
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La réforme des stages
Découvrez la fiche d’Infodoc-Expert sur les nouvelles règles applicables pour les stages en entreprise.
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Compte Pénibilité
Découvrez la fiche d’Infodoc-Expert sur le CPPP – le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité qui rentre en vigueur au 1er janvier 2015.
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Le contrat de génération
Vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide de l’Etat dans le cadre d’un contrat de génération (fiche d’Infodoc Expert).
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La Déclaration Européenne de Services – DES
Attention aux sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’établissement de la DES (Déclaration Européenne de Services)
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Régime des plus-values immobilières
Découvrez le régime des plus-values immobilières dans les fiches d’Infodoc Experts.
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Prévoyance complémentaire
Après les « dernières » précisions de l’Administration, découvrez les règles à appliquer en matière de prévoyance complémentaire dans la fiche d’Infodoc Experts.
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Stages en entreprise
De nouvelles règles concernant les stages en entreprise s’appliquent depuis le 1er juillet 2014. Découvrez la fiche synthétique d’Infodoc Experts – le service documentaire de l’Ordre des Experts-Comptables.
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Certificat de travail
Découvrez dans la fiche d’Infodoc Experts les nouvelles informations obligatoires qui doivent figurer dans les certificats de travail à compter du 1er juin 2014.
Fiche Info Certificat de Travail
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